Encore et toujours R600-1 c.urb…….et adresse de notification à une société pétitionnaire d’un permis de construire
Par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 oct. 2021, n° 444581, la haute juridiction a jugé qu’il était admis que les notifications prévues à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme pouvaient s’effectuer au siège social de la société pétitionnaire alors même que cette mention n’apparaissait pas sur l’arrêté de permis de construire qui mentionnait l’adresse de son établissement secondaire.
Le Conseil d’Etat poursuit ainsi une interprétation pragmatique des règles procédurales imposées aux requérants dans un contentieux de l’urbanisme des plus complexes.