Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Droit des autorisations d'urbanisme

Le droit des autorisations d’urbanisme regroupent les activités de conseil et de contentieux en matière de permis de construire, déclaration préalables, permis d’aménager et refus de permis de construire.

Le cabinet vous conseille et vous assiste devant les juridictions administratives (TA ; CAA)

  • Recours contre les permis de construire / Déclarations préalables / permis d’aménager

Le Cabinet assiste, accompagne et conseil les particuliers, riverains ou groupes de riverains qui décident ou envisagent de former un recours gracieux ou un recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme en vue d’obtenir son retrait ou son annulation.

Le cabinet peut déposer un référé suspension entrainant la suspension immédiate des autorisations d’urbanisme et par voie de conséquence un arrêt ou une absence de commencement des travaux.

  • Défense des permis de construire / Déclarations préalables / permis d’aménager

Les promoteurs (nationaux ou régionaux) et les collectivités territoriales (Communes, Mairies) confient la défense de leurs autorisations d’urbanisme aux avocats du cabinet.
Les particuliers bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme sont conseillés pour éviter ou mettre fin à un litige avec des voisins ou se défendre sur un déféré préfectoral.
Une stratégie de défense est mise en place et un accompagnement des dossiers permettant de régulariser en cours de procédures les autorisations et d’aboutir au rejet des recours. Le cabinet vous représente devant les Tribunaux pour défendre vos autorisations d’urbanisme.

  • Audit de permis de construire / Montage d’opérations complexes.

En amont ou en cours d’instruction ou après délivrance, le cabinet est régulièrement consulté pour faire un audit de permis de construire ou conseiller dans le montage d’opération complexe ainsi que sur les questions de divisions, de lotissement et de combinaison des autorisations.

  • Recours contre les refus de permis de construire, refus de permis d’aménager ou opposition à déclaration préalable

Il est fréquent qu’une autorisation d’urbanisme soit refusée de manière illégale ou abusive.
Les avocats du cabinet diligentent les procédures qui permettent d’obtenir le retrait des refus ou l’annulation des refus d’autorisations d’urbanisme.
Une autorisation d’urbanisme doit être affichée et a une durée de validité et peut donc se périmer.
Le cabinet vous conseille suite à leur obtention pour leur mise en œuvre, le calcul des délais de validité, l’affichage des autorisations d’urbanisme, le calcul des délais de recours et les règles de procédure.

  • Conseil aux collectivités pour instruction et contentieux des autorisations

Les avocats accompagnent et conseillent les collectivités locales lors des actes d’instruction et pour la gestion des recours gracieux et contentieux.

  • Représentation devant les juridictions administratives (Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d’appel).

Les avocats du Cabinet assistent et représentent leurs clients devant les juridictions administratives principalement en région PACA (TA Marseille, TA Toulon, TA Nimes, TA Nice, TA Grenoble et CAA Marseille) et plus généralement dans l’ensemble de la France.

  • PLU communaux / PLU intercommunaux

Les PLU communaux ou PLUi (PLU intercommunaux) sont les documents de planification locale qui classent les terrains en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles.
Ces documents majeurs conditionnent la constructibilité des terrains.

  • Recours gracieux /contentieux

Dans le délai de recours, le cabinet assiste ses clients pour contester par un recours gracieux et/ou contentieux les PLU / PLUi (règlement, zonage, OAP, déroulement de la procédure, vices de forme, emplacement réservé, espaces boisés classés).

  • Défense de PLU et PLUi / assistance à élaboration des documents

Le cabinet assure la défense dans les intérêts des Communes ou des EPCI (Métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes).
Il est dispensé des conseils aux collectivités locales pour la sécurisation des phases d’élaboration documents locaux d’urbanisme (prescription, concertation, arrêt du projet, enquête publique, approbation)

  • Observations au cours de l’enquête publique

L’enquête publique est une phase majeure au cours de laquelle le cabinet assiste ses clients et les accompagnent pour présenter des observations précises, ciblées et juridiques sur les projets de PLU et PLUi.

  • Représentation devant les juridictions administratives (Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d’appel)

Les avocats du Cabinet assistent et représentent leurs clients devant les juridictions administratives.

Droit pénal de l'urbanisme

Le droit pénal de l’urbanisme est une branche qui concerne les constructeurs ou bénéficiaires de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou de manière non conformes aux autorisations d’urbanisme ou en violation du PLU.

  • Représentation devant le Tribunal correctionnel (prévenu/ partie civile/ collectivité)

Le cabinet représente et assiste tout prévenu poursuivi devant le Tribunal correctionnel.

Nous intervenons également en tant que partie civile pour les collectivités territoriales et pour les voisins souhaitent obtenir la démolition/ remise en état et dommages et intérêts

  • Régularisation des constructions

Le cabinet conseille les prévenus poursuivis pour régulariser leur construction et éviter une remise en état ou une démolition.

  • Suivi des poursuites ou des procédures

Le cabinet intervient pour signaler pour ses clients une construction sans autorisation et pour le suivi de la procédure jusqu’au procès.

Droit civil de l'urbanisme

Les travaux ne sont pas conformes aux autorisations obtenues ou créer un préjudice important en tant que voisin ou Collectivité, le cabinet intervient devant les juridictions civiles pour obtenir la démolition ou des dommages et intérêts.

  • Procédure en démolition et/ou dommages et intérêts (procédure L 480-13 du code de l’urbanisme / responsabilité pour faute)

La mise en œuvre de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme permet d’obtenir la démolition ou des dommages et intérêts pour les constructions réalisées conformément à une autorisation mais qui a été annulée ou déclarée illégale par les juridictions administratives. 
De même, les travaux ne respectent pas les autorisations obtenues ou règles opposables et causent un préjudice, une action est possible. 
Le cabinet assiste ses clients dans la mise en œuvre de ces procédures.

  • Troubles anormaux de voisinage

Une construction excède les inconvénients normaux de voisinage (perte de valeur vénale, troubles de vue, perte d’ensoleillement) une action est envisageable.

  • Lotissement (Articulation règlement de lotissement/ cahier des charges)

Un projet ne respecte pas des documents de lotissement, le cabinet analyse et conseille les colotis en demande comme en défense.

  • Représentation devant les juridictions judiciaires

Droit de l'aménagement et droit de l'aménagement commercial

  • aménagement commercial (CDAC/ CNAC)
  • ZAC
  • montage d’opération d’aménagement

Droit patrimonial

  • ABF / monuments historiques
  • sites protégés
  • loi littoral / loi montagne
  • sites classes ou inscrits

Fiscalité de l’urbanisme

  • Taxes et participations
  • PUP

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