Droit immobilier privé

  • Vente/ compromis/ promesse

Promesse unilatérale de vente ; promesse synallagmatique de vente ; compromis ; intervention des différents acteurs (notaires ; géomètres, agents immobiliers….)

  • Servitudes 

Servitudes de passage, servitude de tréfonds ; servitude du père de famille….

  • Droit de la construction 

Contentieux des malfaçons/ assurances ; assistance des maitres d’ouvrage, maitre d’œuvre….

  • Bornage

Assistance aux procédures de bornages amiables ou judiciaires.

  • Troubles et conflits de voisinage

  • Fiscalité du patrimoine/ conseils aux propriétaires fonciers

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